Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2015

NOR : DEFD1505925D

JORF n°0077 du 1 avril 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 avril 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014,
Décrète :


Fait le 30 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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