Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2015

NOR : DEFD1429214D

JORF n°0055 du 6 mars 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 mars 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 118 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2312-7 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 4, 16 et 23 ;
Vu loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 55 et 56 ;
Vu le décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;
Vu le décret du 4 janvier 1892 relatif à l'ameublement des hôtels affectés aux officiers généraux ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
Vu le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 modifié pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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