Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 et L. 322-5-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :