Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : JUSC1423490D

JORF n°0044 du 21 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-16-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de l'article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 19 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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