Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2015

NOR : DEFD1426930D

JORF n°0037 du 13 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 février 2015
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;

Vu le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;

Vu le décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "indemnisation des victimes des essais nucléaires" ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Fait le 11 février 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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