Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2015

NOR : MENJ1428789R

JORF n°0012 du 15 janvier 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 janvier 2015

Conformément aux dispositions du VI de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 modifiée relative au département de Mayotte ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 127 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment ses articles 23 et 35 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 14 janvier 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Conformément aux dispositions du VI de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 est ratifiée.

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