Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2015

NOR : MENJ1428788R

JORF n°0012 du 15 janvier 2015

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 10 à 14)
Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 15 à 16)
- Article 15
- Article 16

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 125 et 126 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014 ;
Vu les avis du comité technique de l'université de la Polynésie française en date des 27 novembre et 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles 1 à 4)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L971-1 (VD)
  Modifie Code de l'éducation - art. L491-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L681-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L771-1 (M)
  Crée Code de l'éducation - art. L771-2 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L851-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L971-1 (VT)
- Article 2
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
  Art. 125
  
  II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89 et le III de l'article 93 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (VT)
  Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la recherche - art. L145-1 (M)
  Modifie Code de la recherche - art. L265-1 (M)
  Modifie Code de la recherche - art. L365-1 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. L445-1 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. L545-1 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 5 à 9)
- Article 5
  
  L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L973-1 (VD)
  Modifie Code de l'éducation - art. L493-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L683-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L683-2 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L773-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L773-2 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L773-3 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L853-1 (M)
  Crée Code de l'éducation - art. L853-2 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L973-1 (VT)
- Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
  Art. 125
  
  II. - Sont applicables en Polynésie française le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (M)
  Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la recherche - art. L146-1 (M)
  Modifie Code de la recherche - art. L266-1 (M)
  Modifie Code de la recherche - art. L366-1 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. L446-1 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. L546-1 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 10 à 14)
- Article 10
  
  L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.
- Article 11
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. L494-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. L684-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. L684-1, Art. L774-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. L774-3
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. L774-2, Art. L854-1, Art. L854-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. L974-1
  
  II.-Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
- Article 12
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
  Art. 125
  
  II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-2 (VT)
  Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-5 (VT)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la recherche - art. L147-1 (M)
  Modifie Code de la recherche - art. L267-1 (M)
  Modifie Code de la recherche - art. L367-1 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. L447-1 (V)
  Modifie Code de la recherche - art. L547-1 (M)
Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 15 à 16)
- Article 15
  
  I. - Les conseils d'administration des universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie en exercice à la date de publication de la présente ordonnance adoptent dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.
  II. - Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément aux dispositions de la présente ordonnance à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
  Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues par la présente ordonnance, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, préside le conseil d'administration. Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu au présent alinéa.
  III. - Les dispositions relatives au conseil académique entrent en vigueur à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
  Jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration et le conseil scientifique exercent leurs compétences dans les conditions prévues par les articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5, L. 712-6, L. 773-2, L. 774-2, L. 811-5, L. 952-6-1 et L. 952-7 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 2013 et à la présente ordonnance. Jusqu'à cette même date, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs est l'organe compétent mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
  Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5, L. 712-6, L. 773-2 et L. 774-2 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et de la présente ordonnance.
- Article 16
  
  Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Conformément aux dispositions du A du V de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 est ratifiée.

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Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 5 à 9)

Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 10 à 14)

Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 15 à 16)