Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : AFSS1428345D

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2014-251 L du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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