Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2014

NOR : MENE1423779D

JORF n°0287 du 12 décembre 2014

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Version en vigueur au 13 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 décembre 2014,
Décrète :


Fait le 11 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

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