Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2014

NOR : MENE1428939D

JORF n°0283 du 7 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-3 et L. 6121-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Décrète :


Fait le 5 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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