Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-17 ;
Vu la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-1 (VD)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-10 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-11 (VD)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-13 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-14 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-16 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17 (VD)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-2 (VD)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-3 (VD)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-4 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-5 (VD)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-6 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-7 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-8 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L132-9 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'éditio... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'é... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 3 : Accord entre organisations profe... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Dispositions particulières app... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-3 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-6 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-7 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-8 (M)
Versions
A compter du 1er décembre 2016, l'auteur qui a cédé les droits d'exploitation d'un livre sous une forme numérique avant le 1er décembre 2014 peut mettre en demeure l'éditeur de procéder à la réalisation de l'édition de ce livre sous une forme numérique. Si la mise en demeure, à laquelle l'auteur procède par lettre recommandée avec avis de réception, n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois à compter de cette réception, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.Versions
Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant.VersionsLiens relatifs
Sont applicables aux contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 :
1° Les obligations prévues au I de l'article L. 132-17-2 du même code, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ;
2° Les dispositions de l'article L. 132-17-3 du même code. Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de cet article sont applicables à compter de l'exercice débutant après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 de ce code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ;
3° Les dispositions de l'article L. 132-17-6 du même code, à compter du 1er mars 2015. Pour les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques d'un livre, en l'absence de prix de vente à l'unité figurant dans les contrats, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de cet article ;
4° Les dispositions prévues au 2° du II de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle, pour toute édition sous une forme numérique postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.VersionsLiens relatifs
Le réexamen des conditions économiques d'un contrat en application des dispositions prévues au 8° du II de l'article L. 132-17-8 est applicable aux cessions des droits d'exploitation de l'édition sous une forme numérique d'un livre conclues avant le 1er décembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 12 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin