Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-1, L. 912-1, D. 311-10, D. 321-14, D. 321 15, D. 321-20, D. 321-21, R. 421-41-1, R. 421-41-2, R. 421-41-3 et R. 421-50 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin