Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2014

NOR : FCPE1404314D

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 septembre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page