Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2014

NOR : ETSD1414402D

JORF n°0216 du 18 septembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 septembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3, L. 6123-7 et L. 6523-6-1 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 16 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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