Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2014

NOR : AFSS1407302D

JORF n°0193 du 22 août 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 août 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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