LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : FCPX1412391L

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Version en vigueur au 01 janvier 2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

    PRÉVISION
    d'exécution 2014

    Solde structurel (1) *

    - 2,3

    Solde conjoncturel (2) **

    - 1,5

    Mesures exceptionnelles (3) *

    -

    Solde effectif (1 + 2 + 3) **

    - 3,8

    * En points de produit intérieur brut potentiel.

    * En points de produit intérieur brut.


  • PREMIÈRE PARTIE
    CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


    • I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)


      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      - 9 629

      - 7 713

      A déduire : remboursements et dégrèvements

      - 4 313

      - 4 313

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      - 5 316

      - 3 400

      Recettes non fiscales

      549

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      - 4 767

      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      Montants nets pour le budget général

      - 4 767

      - 3 400

      - 1 367

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      - 4 767

      - 3 400

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      Comptes de concours financiers

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      Solde général

      - 1 367


      II. - Pour 2014 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      103,8

      Dont amortissement de la dette à long terme

      41,8

      Dont amortissement de la dette à moyen terme

      62,0

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      -

      Amortissement des autres dettes

      0,2

      Déficit à financer

      71,9

      Dont déficit budgétaire

      83,9

      Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

      - 12,0

      Autres besoins de trésorerie

      2,4

      Total

      178,3

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

      173,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,5

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      1,9

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      1,4

      Autres ressources de trésorerie

      0,5

      Total

      178,3


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.


    • SECONDE PARTIE
      MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


    • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-64, Art. L2531-2

      II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

      III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

    • Article 20

      Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


      I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 209 B, Art. 220 septies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 223 A bis

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales
      Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 220 septies


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
      III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1729 D

      II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1729 E


      II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


    • I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
      II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.


    • Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.


    • I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
      II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.


    • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

    • Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Art. 12 de la loi)
      Voies et moyens pour 2014 révisés
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2014
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu
      - 3 184 151
      1101
      Impôt sur le revenu
      - 3 184 151
      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      181 443
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      181 443
      13. Impôt sur les sociétés
      - 4 434 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      - 4 293 000
      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      - 141 000
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      13 280
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      - 26 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      - 604 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      637 748
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      30 000
      1411
      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      5 000
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      5 000
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      - 21 070
      1499
      Recettes diverses
      - 13 398
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      247 892
      1501
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      247 892
      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      - 1 354 870
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      - 1 354 870
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      - 1 098 788
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      - 70 000
      1703
      Mutations à titre onéreux de meubles corporels
      - 1 000
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      - 294 546
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      - 559 670
      1711
      Autres conventions et actes civils
      - 33 408
      1713
      Taxe de publicité foncière
      18 000
      1714
      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      3 401
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      4 619
      1721
      Timbre unique
      40 037
      1753
      Autres taxes intérieures
      - 82 147
      1768
      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      - 7 204
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      873
      1777
      Taxe sur certaines dépenses de publicité
      - 2 000
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      14 000
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      - 2 692
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      1 379
      1785
      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
      - 126 000
      1786
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      - 33 000
      1787
      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
      - 16 000
      1788
      Prélèvement sur les paris sportifs
      8 000
      1789
      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
      - 5 000
      1797
      Taxe sur les transactions financières
      16 177
      1799
      Autres taxes
      27 393
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées
      873 900
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      - 66 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      213 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      726 900
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      - 56 544
      2510
      Frais de poursuite
      - 56 544
      26. Divers
      - 268 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      - 368 000
      2699
      Autres produits divers
      100 000

      II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2014
      1. Recettes fiscales
      - 9 629 194
      11
      Impôt sur le revenu
      - 3 184 151
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      181 443
      13
      Impôt sur les sociétés
      - 4 434 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      13 280
      15
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      247 892
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      - 1 354 870
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      - 1 098 788
      2. Recettes non fiscales
      549 356
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      873 900
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      - 56 544
      26
      Divers
      - 268 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements
      - 9 079 838

      ÉTAT B
      (Art. 13 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
      I. - BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat
      40 365 000
      40 365 000
      Action de la France en Europe et dans le monde
      12 135 000
      12 135 000
      Diplomatie culturelle et d'influence
      19 118 750
      19 118 750
      Français à l'étranger et affaires consulaires
      9 111 250
      9 111 250
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      13 348 500
      13 348 500
      Administration territoriale
      11 932 750
      11 932 750
      Dont titre 2
      5 300 000
      5 300 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      1 415 750
      1 415 750
      Dont titre 2
      1 400 000
      1 400 000
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      13 000
      13 000
      13 820 625
      28 820 625
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      3 000

      3 000
      Forêt
      6 236 250
      21 236 250
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      10 000
      10 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      7 584 375
      7 584 375
      Aide publique au développement
      61 830 298
      73 830 298
      Aide économique et financière au développement
      23 242 298
      23 242 298
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      38 588 000
      50 588 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      6 000
      6 000
      20 220 000
      20 220 000
      Liens entre la Nation et son armée
      6 000
      6 000
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      20 220 000

      20 220 000
      Culture
      55 568 601
      55 568 601
      Patrimoines
      48 803 860
      48 803 860
      Création
      2 991 913
      2 991 913
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      3 772 828

      3 772 828
      Défense
      250 000 000
      250 000 000
      201 712 500
      201 712 500
      Equipement des forces
      201 712 500
      201 712 500
      Excellence technologique des industries de défense
      250 000 000
      250 000 000
      Direction de l'action du Gouvernement
      30 347 500
      30 347 500
      Coordination du travail gouvernemental
      28 122 750
      28 122 750
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      2 224 750

      2 224 750
      Ecologie, développement et mobilité durables
      288 389 563
      288 389 563
      Infrastructures et services de transports
      12 135 000
      12 135 000
      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      2 022 500
      2 022 500
      Météorologie
      8 747 313
      8 747 313
      Paysages, eau et biodiversité
      17 167 750
      17 167 750
      Prévention des risques
      18 202 500
      18 202 500
      Energie, climat et après-mines
      10 114 500
      10 114 500
      Innovation pour la transition écologique et énergétique

      170 000 000

      170 000 000
      Ville et territoires durables
      50 000 000
      50 000 000
      Economie
      58 497 873
      58 497 873
      Développement des entreprises et du tourisme
      20 220 000
      20 220 000
      Statistiques et études économiques
      1 781 983
      1 781 983
      Stratégie économique et fiscale
      6 495 890
      6 495 890
      Innovation
      30 000 000
      30 000 000
      Egalité des territoires, logement et ville
      18 022 000
      18 022 000
      18 867 578
      78 163 433
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      16 000

      16 000
      Aide à l'accès au logement
      18 006 000
      18 006 000
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      667 078
      59 962 933
      Politique de la ville
      18 200 500
      18 200 500
      Engagements financiers de l'Etat
      1 838 250 699
      1 838 782 042
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      1 800 000 000
      1 800 000 000
      Epargne
      38 250 699
      38 782 042
      Enseignement scolaire
      13 500
      13 500
      12 580 534
      12 580 534
      Enseignement scolaire public du premier degré
      2 022 500
      2 022 500
      Enseignement scolaire public du second degré
      5 056 250
      5 056 250
      Vie de l'élève
      13 500
      13 500
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      2 469 534
      2 469 534
      Enseignement technique agricole
      3 032 250
      3 032 250
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      81 234 204
      81 234 204
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      31 679 246
      31 679 246
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
      29 699 672
      29 699 672
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      9 635 995
      9 635 995
      Facilitation et sécurisation des échanges
      5 325 570
      5 325 570
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      4 893 721
      4 893 721
      Immigration, asile et intégration
      10 112 500
      10 112 500
      Intégration et accès à la nationalité française
      10 112 500
      10 112 500
      Justice
      169 821 249
      73 821 249
      Justice judiciaire
      124 050 291
      28 050 291
      Administration pénitentiaire
      36 693 140
      36 693 140
      Protection judiciaire de la jeunesse
      7 961 739
      7 961 739
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      1 116 079
      1 116 079
      Médias, livre et industries culturelles
      11 525 250
      11 525 250
      Livre et industries culturelles
      2 424 000
      2 424 000
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      9 101 250

      9 101 250
      Outre-mer
      6 079 580
      6 079 580
      Emploi outre-mer
      3 033 750
      3 033 750
      Conditions de vie outre-mer
      3 045 830
      3 045 830
      Politique des territoires
      12 560 482
      12 560 482
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      12 560 482
      12 560 482
      Recherche et enseignement supérieur
      5 000
      5 000
      299 947 314
      399 947 314
      Formations supérieures et recherche universitaire
      20 675 000
      60 675 000
      Vie étudiante
      5 000
      5 000
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      51 237 500
      111 237 500
      Recherche spatiale
      10 112 500
      10 112 500
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      30 337 500
      30 337 500
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      51 034 189

      51 034 189
      Recherche duale (civile et militaire)
      132 000 000
      132 000 000
      Recherche culturelle et culture scientifique
      2 528 125
      2 528 125
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      2 022 500
      2 022 500
      Régimes sociaux et de retraite
      15 168 750
      15 168 750
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      15 168 750

      15 168 750
      Relations avec les collectivités territoriales
      14 543 719
      51 323 833
      Concours financiers aux communes et groupements de communes
      1 728 401
      38 508 515
      Concours financiers aux départements
      7 584 375
      7 584 375
      Concours spécifiques et administration
      5 230 943
      5 230 943
      Remboursements et dégrèvements
      4 312 602 000
      4 312 602 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      4 292 066 000
      4 292 066 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      20 536 000
      20 536 000
      Santé
      47 855 735
      47 855 735
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      47 855 735
      47 855 735
      Sécurités
      67 034 510
      67 034 510
      Police nationale
      44 052 135
      44 052 135
      Dont titre 2
      29 100 000
      29 100 000
      Gendarmerie nationale
      17 420 500
      17 420 500
      Sécurité et éducation routières
      1 011 250
      1 011 250
      Sécurité civile
      4 550 625
      4 550 625
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      21 000
      21 000
      15 321 795
      15 321 795
      Actions en faveur des familles vulnérables
      10 000
      10 000
      Handicap et dépendance
      6 000
      6 000
      Egalité entre les femmes et les hommes
      5 000
      5 000
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      15 321 795
      15 321 795
      Sport, jeunesse et vie associative
      32 000
      32 000
      7 014 805
      7 014 805
      Sport
      7 014 805
      7 014 805
      Jeunesse et vie associative
      32 000
      32 000
      Travail et emploi
      12 000
      12 000
      128 498 024
      128 498 024
      Accès et retour à l'emploi
      12 000
      12 000
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      127 486 774

      127 486 774
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      1 011 250

      1 011 250
      Totaux
      268 124 500
      268 124 500
      7 853 119 188
      7 980 726 500

      ÉTAT D
      (Art. 14 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Avances à l'audiovisuel public
      2 144 100
      2 144 100
      2 144 100
      2 144 100
      France Télévisions
      2 144 100
      2 144 100
      Radio France
      1 531 500
      1 531 500
      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
      612 600
      612 600
      Totaux
      2 144 100
      2 144 100
      2 144 100
      2 144 100

      (1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.


    • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-891. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2121. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 714 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2163 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2181 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 395). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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