Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2014

NOR : DEVA1411215D

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 juillet 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1443-1, D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-2,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

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