Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2014

NOR : MENE1414240D

JORF n°0163 du 17 juillet 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 juillet 2014

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 213-1 et D. 211-10 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014,


Décrète :


Fait le 15 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon

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