Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2014

NOR : DEVL1404227D

JORF n°0152 du 3 juillet 2014

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Version en vigueur au 04 juillet 2014

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 27 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 13 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R211-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-32 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-6 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-8 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-18 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - art. R214-18-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R216-12 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-20 (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-21 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-22 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-26 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-27 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-28 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-29 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-30 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-31 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-45 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-48 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-56 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-51 (VT)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-71 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-72 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-73 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-74 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-75 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-76 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-77 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-78 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-79 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-80 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-81 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-82 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-83 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-84 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R214-85 (Ab)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-86 (V)
Article 20

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de publication du présent décret, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement s'il s'agit d'installations hydrauliques, jusqu'à la décision relative à l'autorisation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 214-20 du même code, pour les autorisations dont l'échéance intervient dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, un dossier de demande de renouvellement selon les procédures fixées par le présent décret peut être déposé jusqu'à un an avant cette échéance pour les installations hydrauliques et jusqu'à six mois avant cette échéance pour les autres installations, ouvrages, travaux ou activités.
Article 21

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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