- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 135)
- Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 2 à 131)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (Articles 2 à 27)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde (Articles 28 à 76)
- Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun (Articles 28 à 75)
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Section 2 : La procédure de sauvegarde accélérée (Article 76)
- Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun (Articles 28 à 75)
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 77 à 87)
- Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel (Articles 88 à 111)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions (Articles 112 à 114)
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (Articles 115 à 131)
- Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX (Articles 132 à 135)
- Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 2 à 131)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Articles 136 à 142)
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 143 à 145)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (V)
- Modifie Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Modifie Code de commerce - Section 2 : Dispositions propres à la sauvegard... (V)
- Abroge Code de commerce - Section 3 : Du comité des établissements de cré... (Ab)
- Abroge Code de commerce - Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôtur... (Ab)
- Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Ab)
- Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde ac... (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. D628-2-1 (Ab)
- Crée Code de commerce - art. D628-3 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R628-1 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R628-10 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R628-11 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R628-12 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R628-13 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R628-14 (M)
- Crée Code de commerce - art. R628-15 (VT)
- Crée Code de commerce - art. R628-16 (VT)
- Crée Code de commerce - art. R628-17 (VT)
- Crée Code de commerce - art. R628-18 (VT)
- Crée Code de commerce - art. R628-19 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. R628-2 (V)
- Abroge Code de commerce - art. R628-3 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. R628-4 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R628-5 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R628-6 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R628-7 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R628-8 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R628-9 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Chapitre V : Du rétablissement professionnel (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-10 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-11 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-12 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-13 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-14 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-15 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-16 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-17 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-18 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-19 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-2 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-20 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-21 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-22 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-23 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-24 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-25 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-3 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-4 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-5 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-6 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-7 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-8 (V)
- Crée Code de commerce - art. R645-9 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.Versions
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin