Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2014

NOR : MENJ1411494R

JORF n°0147 du 27 juin 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 juin 2014

Conformément aux dispositions du II du B de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 26 juin 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément aux dispositions du II du B de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 est ratifiée.

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