Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2014

NOR : AFSS1410028D

JORF n°0143 du 22 juin 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 juin 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 20 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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