Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2014

NOR : AFSH1400833D

JORF n°0060 du 12 mars 2014

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Version en vigueur au 13 mars 2014

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 à R. 6153-91-1,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D6153-58-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. D6153-72-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. D6153-90-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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