Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2014

NOR : PRMD1327065D

JORF n°0048 du 26 février 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 février 2014

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :


Fait le 24 février 2014.


Jean-Marc Ayrault

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