Conformément aux dispositions du A du IV de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 est ratifiée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 124 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Version en vigueur depuis le 19 février 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Sct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche. , Art. L313-1, Art. L313-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Sct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)., Art. L132-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation., Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Les dons et legs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L146-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L329-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L113-3, Art. L113-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Sct. Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct. Chapitre III : Dispositions générales., Art. L343-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Sct. Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante., Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme., Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L413-15, Art. L413-16, Sct. Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
4° Les dispositions du d du 1° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Art. L145-1, Art. L147-1
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la recherche - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-B... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre II : Autres structures (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre II : L'intéressement des chercheurs (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre II : Les fonds communs de placement da... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre III : L'aide à l'innovation et les inc... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre III : La valorisation des résultats de... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pi... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre IV : L'évaluation des incitations en f... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Participation des personnels de... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre Ier : Les centres techniques industriels (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wa... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polyn... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nou... (V)
- Crée Code de la recherche - Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terr... (V)
- Crée Code de la recherche - LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA R... (V)
- Crée Code de la recherche - Section 1 : Participation des personnels de la ... (V)
- Crée Code de la recherche - Section 2 : Apport d'un concours scientifique à... (V)
- Crée Code de la recherche - Section 3 : Participation des personnels de la ... (M)
- Crée Code de la recherche - Section 4 : Dispositions générales (M)
- Crée Code de la recherche - TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHN... (V)
- Crée Code de la recherche - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNE... (V)
- Crée Code de la recherche - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Crée Code de la recherche - TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERC... (V)
- Crée Code de la recherche - art. L511-1 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L511-2 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L511-3 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L512-1 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L513-1 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L513-2 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L514-1 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-1 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-10 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-11 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-12 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-13 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-2 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-3 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-4 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-5 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-6 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-7 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L521-8 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L521-9 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L522-1 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-1 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-10 (Ab)
- Crée Code de la recherche - art. L531-11 (Ab)
- Crée Code de la recherche - art. L531-12 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-13 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-14 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-15 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-16 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-2 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L531-3 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-4 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-5 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-6 (Ab)
- Crée Code de la recherche - art. L531-7 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-8 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L531-9 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L533-1 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L533-2 (V)
- Crée Code de la recherche - art. L533-3 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L545-1 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L546-1 (M)
- Crée Code de la recherche - art. L547-1 (M)
Versions Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 1er de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche conformément à la liste de substitution suivante :
1° La référence : L. 113-3 est remplacée par la référence : L. 513-2 ;
2° La référence : L. 113-4 est remplacée par la référence : L. 514-1 ;
3° La référence : L. 131-1 est remplacée par la référence : L. 511-1 ;
4° La référence : L. 131-2 est remplacée par la référence : L. 511-2 ;
5° La référence : L. 131-3 est remplacée par la référence : L. 511-3 ;
6° La référence : L. 132-1 est remplacée par la référence : L. 512-1 ;
7° La référence : L. 133-1 est remplacée par la référence : L. 513-1 ;
8° La référence : L. 313-1 est remplacée par la référence : L. 533-2 ;
9° La référence : L. 313-2 est remplacée par la référence : L. 533-3 ;
10° La référence : L. 329-7 est remplacée par la référence : L. 533-1 ;
11° La référence : L. 342-1 est remplacée par la référence : L. 521-1 ;
12° La référence : L. 342-2 est remplacée par la référence : L. 521-2 ;
13° La référence : L. 342-3 est remplacée par la référence : L. 521-3 ;
14° La référence : L. 342-4 est remplacée par la référence : L. 521-4 ;
15° La référence : L. 342-5 est remplacée par la référence : L. 521-5 ;
16° La référence : L. 342-6 est remplacée par la référence : L. 521-6 ;
17° La référence : L. 342-7 est remplacée par la référence : L. 521-7 ;
18° La référence : L. 342-8 est remplacée par la référence : L. 521-8 ;
19° La référence : L. 342-9 est remplacée par la référence : L. 521-9 ;
20° La référence : L. 342-10 est remplacée par la référence : L. 521-10 ;
21° La référence : L. 342-11 est remplacée par la référence : L. 521-11 ;
22° La référence : L. 342-12 est remplacée par la référence : L. 521-12 ;
23° La référence : L. 342-13 est remplacée par la référence : L. 521-13 ;
24° La référence : L. 343-1 est remplacée par la référence : L. 522-1 ;
25° La référence : L. 413-1 est remplacée par la référence : L. 531-1 ;
26° La référence : L. 413-2 est remplacée par la référence : L. 531-2 ;
27° La référence : L. 413-3 est remplacée par la référence : L. 531-3 ;
28° La référence : L. 413-4 est remplacée par la référence : L. 531-4 ;
29° La référence : L. 413-5 est remplacée par la référence : L. 531-5 ;
30° La référence : L. 413-6 est remplacée par la référence : L. 531-6 ;
31° La référence : L. 413-7 est remplacée par la référence : L. 531-7 ;
32° La référence : L. 413-8 est remplacée par la référence : L. 531-8 ;
33° La référence : L. 413-9 est remplacée par la référence : L. 531-9 ;
34° La référence : L. 413-10 est remplacée par la référence : L. 531-10 ;
35° La référence : L. 413-11 est remplacée par la référence : L. 531-11 ;
36° La référence : L. 413-12 est remplacée par la référence : L. 531-12 ;
37° La référence : L. 413-13 est remplacée par la référence : L. 531-13 ;
38° La référence : L. 413-14 est remplacée par la référence : L. 531-14 ;
39° La référence : L. 413-15 est remplacée par la référence : L. 531-15 ;
40° La référence : L. 413-16 est remplacée par la référence : L. 531-16.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la recherche
Art. L411-3
- Code de la santé publique
Art. L6152-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L912-2, Art. L951-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L367-1
Versions
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 17 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Conformément aux dispositions du A du IV de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 est ratifiée.