Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1, L. 324-1 et L. 324-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici