Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2014

NOR : EFIT1326400D

JORF n°0008 du 10 janvier 2014

Version en vigueur au 11 janvier 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1, L. 324-1 et L. 324-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 8 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Retourner en haut de la page