Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 144-1 et R. 144-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine