LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2013

NOR : OMEX1312956L

JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Version en vigueur au 17 novembre 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi organique n° 2013-1027. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 719 (2012-2013) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 777 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 778 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 201, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1301 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1381 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 216). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 36 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 59 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 19, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1414 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 233). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page