LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
(1) Loi organique n° 2013-1027. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 719 (2012-2013) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 777 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 778 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 201, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1301 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1381 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 216). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 36 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 59 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 19, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1414 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 233). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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