Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : INTA1321382D

JORF n°0249 du 25 octobre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2014

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 16 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 9 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 10 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


    • A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, la délégation de pouvoir accordée, en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés, au préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles s'applique, dans les mêmes conditions, au bénéfice du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.


    • Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


    • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • I. ― Liste des commissions administratives paritaires (CAP) locales qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 7 :
      CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
      CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
      CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
      CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Paris ;
      CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du SGAP de Versailles ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Paris ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAP de Versailles ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Paris ;
      CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAP de Versailles.
      II. ― Liste des commissions consultatives paritaires (CCP) qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 7 :
      CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Paris) ;
      CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Versailles).


Fait le 23 octobre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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