Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2013

NOR : AFSH1316355D

JORF n°0189 du 15 août 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 août 2013

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,


Vu le code de l'action sociale et des familles ;


Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;


Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;


Vu le code de la sécurité sociale ;


Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;


Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;


Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;


Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,


Décrète :


Fait le 14 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso

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