Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2013

NOR : MENE1318909D

JORF n°0174 du 28 juillet 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 juillet 2013

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-14 à L. 231-17 ;


Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;


Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;


Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2013,


Décrète :


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

Retourner en haut de la page