Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2013

NOR : AFSS1303672D

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 juillet 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1435-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page