Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2013

NOR : MENE1313628D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 juin 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3, D. 334-25 à D. 334-34 et R. 334-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
Décrète :


Fait le 5 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

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