Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2013

NOR : EFIE1301475D

JORF n°0097 du 25 avril 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 avril 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 A, 258 B, 262 ter, 289-0, 289, 297 A et 298 sexies et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 nonies et 242 nonies A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 C et R.* 102 C-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 24 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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