Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2013

NOR : DEVP1238299D

JORF n°0086 du 12 avril 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 13 avril 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et les titres Ier et IV de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le code pénal ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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