Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2013

NOR : PRMD1302452D

JORF n°0073 du 27 mars 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 mars 2013

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-19 et suivants ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 13 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 25 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault

Retourner en haut de la page