Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2013

NOR : EFIP1304392D

JORF n°0072 du 26 mars 2013

Version en vigueur au 27 mars 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 février 2013,
Décrète :


Fait le 25 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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