Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 8 et ses annexes III et IV ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel