Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

NOR : DEVR1240203D

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 décembre 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 8 et ses annexes III et IV ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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