Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : AFSX1237083D

JORF n°0285 du 7 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2013

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, second alinéa, et 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;
Vu la décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 6 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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