Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : AGRS1236623D

JORF n°0280 du 1 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-23 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012,
Décrète :


Fait le 29 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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