Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2012

NOR : AFSZ1228611D

JORF n°0280 du 1 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 décembre 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

Retourner en haut de la page