Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2012

NOR : EFIT1221585D

JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Version en vigueur au 07 juillet 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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