Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

NOR : EFIZ1208577D

JORF n°0105 du 4 mai 2012

ChronoLégi
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Version en vigueur au 05 mai 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-1 et suivants, L. 2311-1, R. 2311-1 à R. 2311-11, D. 2311-12, D. 2342-59 à D. 2342-94 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 et suivants, 812 et 813,
Décrète :


Fait le 2 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

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