Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2012

NOR : MENE1204568D

JORF n°0099 du 26 avril 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 avril 2012


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,


Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3-1 ;


Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-1 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;


Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 9 décembre 2011 ;


Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2012 ;


Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012,


Décrète :


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2012.


François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre des sports,
David Douillet
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab

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