Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2012

NOR : ETSH1203073D

JORF n°0099 du 26 avril 2012

Version en vigueur au 27 avril 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-1, L. 6112-2 et L. 6112-9 ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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