Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2012

NOR : EFII1126194D

JORF n°0095 du 21 avril 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 avril 2012


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de son article 23 ;


Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1609 quatervicies B ;


Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6331-54 et L. 6361-2 ;


Vu la loi n° 82-1051 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;


Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;


Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


Fait le 19 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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