LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2012

NOR : IOCX1204835L

JORF n°0052 du 1 mars 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 mars 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-281. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3908 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4218 ; Discussion le 9 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012 (TA n° 854). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 367 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 368 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 78, 2011-2012).

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