Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2012

NOR : MENE1135547D

JORF n°0035 du 10 février 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 février 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 et D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 12 décembre 2011,
Décrète :


Fait le 8 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

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