LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : DEVX1119035L

JORF n°0021 du 25 janvier 2012

ChronoLégi
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Version en vigueur au 26 janvier 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-77. Sénat : Projet de loi n° 783 (2010-2011). Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission de l'économie, n° 21 (2011-2012). Texte de la commission n° 22 (2011-2012). Discussion et adoption le 19 octobre 2011 (TA n° 4, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté au Sénat, n° 3871. Rapport de Mme Françoise Branget, au nom de la commission du développement durable, n° 3942. Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 801). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 206 (2011-2012). Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission de l'économie, n° 221 (2011-2012). Texte de la commission n° 222 (2011-2012). Discussion et adoption le 11 janvier 2012 (TA n° 44, 2011-2012).

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