Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2012

NOR : ETSS1129753D

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013 et son article L. 621-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 20 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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